CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La société Cycles LEON SAS est une société à actions simplifiées au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 15,rue du Colonel Dayet – 88210 SAINT JEAN D’ORMONT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Epinal sous le n° 824948855. Cycles LEON SAS est une société spécialisée dans la commercialisation, la conception et la fabrication de cycles et pièces de cycles (VTT, route, autres), à une Clientèle (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

  • ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par Cycles LEON SAS. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. Cycles LEON SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

  • ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Cycles LEON SAS met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. Cycles LEON SAS ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée lors de la remise du devis dans un premier temps, et du plan détaillé dans un second temps.

  • ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Cycles LEON SAS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Le prix du vélo est indiqué livré à l’atelier, sans expédition. Le prix total indiqué dans le devis par Cycles LEON SAS est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Cycles LEON SAS.

  • ARTICLE 4 – COMMANDES

Tout devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ». Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre des vélos Cycles LEON SAS en raison de leur caractère unique et personnalisé, voir ARTICLE 12. La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. Cycles LEON SAS confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par Cycles LEON SAS, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les informations énoncées par le Client dans le devis engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cycles LEON SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société Cycles LEON sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (adresse e-mail : cyclesleon@orange.fr) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société Cycles LEON SAS dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, Cycles LEON SAS se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de Cycles LEON SAS, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. Cycles LEON SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Cycles LEON SAS estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par Cycles LEON SAS. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Cycles LEON SAS, aucune modification de commande définitivement validée, par la validation du devis , puis du plan, ne sera acceptée par Cycles LEON SAS. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour tout commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir rembourser en cas d’annulation du Client. Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la «signature» du bon de commande. Aussi, Nous vous demanderons de verser un acompte de 50% non remboursable pour valider votre commande. L’encaissement du premier paiement permet l’inscription sur la liste d’attente de production. Le solde de 50% restant sera demandé avant la livraison, lorsque votre projet entrera en polissage/ microbillage, anodisation, peinture et avant l’assemblage.

  • ARTICLE 5 – PEINTURE

La peinture des cadres Cycles LEON SAS sera validée lors du devis et, au plus tard, lors de la remise du plan. Cycles LEON SAS ne peut garantir le respect d’une teinte si la référence est simplement indiquée par la fourniture d’une photo. Le placement des logos est donné à titre informatif et Cycles LEON SAS se réserve le droit de modifier le placement de ces derniers suivant les contraintes de réalisation du cadre. La marque LEON, le modèle et le logo sont systématiquement peints, anodisés, polis ou microbillés.

Cycles LEON SAS se réserve le droit de refuser une demande de peinture (comprenant un choix de couleur, un logo ou un motif spécifique) si Cycles LEON SAS estime que ce choix est non-compatible avec l’image de marque .

  • ARTICLE 6 – DÉLAIS

Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant l’évolution des projets à l’intérieur de la liste d’attente sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. La société Cycles LEON SAS s’engage à livrer toute commande de vélo sous un délai maximal de 24 semaines à compter de la date de versement de l’acompte, sous réserve du bon respect par le client de ses obligations ( absence de modification du devis après validation définitive, dépôt des paiements selon l’échéancier prévu). Avant cette échéance, aucun retard de livraison ne peut donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix, remboursement ou annulation de la commande .

  • ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis adressé par Cycles LEON SAS après retour de celui-ci validé par le client (e) . Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Cycles LEON SAS se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent : 

  • soit par virement bancaire
  • soit par chèque bancaire
  • soit par Paypal ou Carte Bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Cycles LEON SAS. 
Le paiement du solde doit intervenir au minimum 15 jours avant la date de livraison du vélo.

  • ARTICLE 8 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à – à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à Cycles LEON SAS tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

  • ARTICLE 9 – LIVRAISONS

La date de livraison sera validée après réalisation de la finition (polissage / microbillage / peinture / anodisation)  du projet. Vous serez contacté afin de définir d’une date de rendez-vous à ce moment-là.

9.1 – Livraison des accessoires et pièces détachées.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées « franco de port ». Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer Cycles LEON SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.
La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante :

Cycles LEON SAS

15, rue du Colonel Dayet

88210 SAINT JEAN D’ORMONT
France.

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Cycles LEON SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige Cycles LEON SAS qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

9.2 – Livraison des vélos .

Cycles LEON SAS recommande de prendre livraison de son vélo à l’atelier afin d’effectuer une prise en mains, prodiguer les conseils d’usage et éventuellement partager une sortie dans notre massif vosgien. Dans le cas ou le client ne pourrait pas se déplacer à l’atelier pour récupérer son vélo . Un enlèvement par transport pourra être effectué, à la charge et aux risques du Client.

  • ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de Cycles LEON SAS, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Cycles LEON SAS sera réalisé dès remise des produits au client, ou au transporteur si le client ne se déplace pas lui même pour récupérer son vélo.

  • ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – Produits manufacturés à l’unité par Cycles LEON SAS

Tous produits sorti de l’atelier Cycles LEON tel que les cadres, fourches, tiges de selle, potences et vélos complets réalisés sur mesure et réalisés spécifiquement pour le client suivant ses exigences ne sont pas soumis au droit de rétractation, en raison du caractère unique de tels produits. Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur”, il ne pourra être ni repris ni échangé.

11.2 – Pièces détachées et accessoires

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :

Cycles LEON SAS

15, rue du Colonel Dayet

88210 SAINT JEAN D’ORMONT 
France.

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quinze (15) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Cycles LEO SAS n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cycles LEON SAS est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir Cycles LEON SAS informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera Cycles LEON SAS, sous peine de refus.

  • ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – GARANTIE

 

Les cadres et pièces répondent à la norme mondiale liée aux exigences de sécurité ISO4210, tests réalisés aux Laboratoires Pourquery à Lyon.

12.1 – garantie pour les produits hors cadres fabriqués par Cycles LEON SAS

Une année à la date de facturation, sauf pièces d’usure et en cas de mauvaise utilisation ou modification du produit. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Les frais de main d’oeuvre, de démontage et de remplacement des pièces restent à la charge du client, ainsi que les frais de port et retour.
Les produits vendus par Cycles LEON SAS sont conformes à la réglementation mondiale en vigueur. En toute hypothèse, Cycles LEON SAS ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Cycles LEON SAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de Cycles LEON SAS ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leur notice d’utilisation. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie ne prend pas non plus en charge :

  • le remplacement des produits dits consommables,
  • l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
  • les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone de Cycles LEON SAS. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par Cycles LEON SAS. Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par Cycles LEON SAS. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter Cycles LEON SAS par mail à : cyclesleon@orange.fr

12.2 – garantie spécifique cadres

Les cadres Cycles LEON sont spécifiquement garantis 50 ans , au premier acquéreur uniquement, contre tout vice de fabrication, dans les conditions d’usage des vélos.
Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :

  • causés par un choc ou une chute,
  • dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,
  • dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,
  • dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,
  • apparition de rouille notamment sous les peintures vernies
  • survenant suite à une réparation qui n’a pas été effectuée dans nos ateliers,
  • causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongé en milieu humide ou salin.
  • les dégradation de filetage pour non respect des couples de serrage ou d’une visserie non appropriée.

Toute modification portant sur le cadre comme la peinture, le décapage, le percage et toute autre altération, c’est à dire tout ce qui touche à l’intégrité du cadre, annule toutes les garanties en cours.
Le client doit prévenir la société Cycles LEON SAS de tout changement de configuration des composants, de façon à garantir la bonne compatibilité des composants. Tout changement ou ajout de matériel non validé par la société Cycles LEON SAS entraînera l’annulation de la garantie.
Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. Cycles LEON SAS s’engage cependant à apporter aux Clients une solution à moindre coût si un dommage ci-dessus cité se manifeste.
Cycles LEON SAS ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Cycles LEON SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

12.3 – Responsabilité

Cycles LEON SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent Cycles LEON SAS recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

  • ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site www.cycles-leon.com (textes, logos, photos… etc..) sont la propriété exclusive de Cycles LEON SAS, de ses fournisseurs cités et des entités ayant accordé un droit d’utilisation à Cycles LEON SAS. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de Cycles LEON SAS.

  • ARTICLE 14 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

Cycles LEON SAS

15, rue du Colonel Dayet

88210 SAINT JEAN D’ORMONT
France.

Tél. : 03.55.23.68.96
Email : cyclesleon@orange.fr

  • ARTICLE 15 – INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Cycles LEON SAS. De plus, Cycles LEON SAS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

  • ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Cycles LEON SAS. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Cycles LEON SAS pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Epinal (88), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.